Article L150-1-1 historique

Historique de l'article L150-1-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002