Article L224-1 historique

Historique de l'article L224-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 novembre 1980 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; Décret 80-908 1980-11-17 art. 3 JORF 21 novembre 1980