Article L227-5 historique

Historique de l'article L227-5 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 48
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 175