Article L422-6 historique

Historique de l'article L422-6 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 16 () JORF 14 juillet 2004