Article R213-4-4 historique

Historique de l'article R213-4-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2022 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 3