Article R217-4-1 historique

Historique de l'article R217-4-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 23 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2015 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 7