Article R224-7 historique

Historique de l'article R224-7 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juin 2016 au 2 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2017 au 5 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017 - art. 2
• Rédaction du 5 octobre 2019 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (en vigueur)