Article R227-9 historique

Historique de l'article R227-9 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 2004 au 18 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30; Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004
• Rédaction du 18 mai 2023 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967; Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)