Article R282-8 historique

Historique de l'article R282-8 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1997 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30; Décret n°97-574 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997