Article 1689 historique

Historique de l'article 1689 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-06; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5