Article 1827 historique

Historique de l'article 1827 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 15 juin 1941 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
• Rédaction du 15 juin 1941 au 9 octobre 1941 (modifiée) — issue de : Loi du 9 juin 1941 - art. 1
• Rédaction du 9 octobre 1941 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi du 5 octobre 1941 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10