Article 2338 historique

Historique de l'article 2338 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8; Loi 1804-03-19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. (abrogé)
• Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
• Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés (en vigueur)
• Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce (en vigueur)