Article 2495 historique

Historique de l'article 2495 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction du 1er mars 2019 au 14 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 17; Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 14 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-412 du 12 mai 2025 - art. unique; Loi 1804-03-15

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (4)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers (en vigueur)
• Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers (en vigueur)