Article 399 historique

Historique de l'article 399 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 15 juin 1965 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 17 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 17 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4; Loi 1803-03-14