Article 515-12 historique

Historique de l'article 515-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (en vigueur)
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)