Article D271-6 historique

Historique de l'article D271-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2008 au 14 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)