Article D31-10-3-1 historique

Historique de l'article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 4 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)