Article D319-35 historique

Historique de l'article D319-35 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6; Décret n°2019-874 du 21 août 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 4