Article D331-76-5-3 historique

Historique de l'article D331-76-5-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 15 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 - art. 1