Article D381-4 historique

Historique de l'article D381-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6