Article D442-22 historique

Historique de l'article D442-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 9 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 9 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2