Article L111-3-12 historique

Historique de l'article L111-3-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 11 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2021 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)