Article L112-16 historique

Historique de l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 75 (V) JORF 5 juillet 1980
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 46