Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-33 historique
Historique de l'article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 153; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 154; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)