Article L126-35-8 historique

Historique de l'article L126-35-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (en vigueur)