Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L183-4 historique
Historique de l'article L183-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 7; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 41 (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 43 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 43 (M)