Article L215-3 historique

Historique de l'article L215-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2006 au 19 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006
• Rédaction depuis le 19 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978