Article L301-5-1-2 historique

Historique de l'article L301-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 141
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34