Article L313-19-3 historique

Historique de l'article L313-19-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)