Article L313-28 historique

Historique de l'article L313-28 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi 96-1237 1996-12-30 art. 6 IV, VI JORF 1er janvier 1997; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)