Article L351-2-1 historique

Historique de l'article L351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 août 1993 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 40 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 85
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 129