Article L353-19-1 historique

Historique de l'article L353-19-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 59 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5; Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978