Article L353-21 historique

Historique de l'article L353-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 53 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 10 août 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 128

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)