Article L353-9-3 historique

Historique de l'article L353-9-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 112
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 87

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)