Article L411-5 historique

Historique de l'article L411-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 61 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)