Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L411-5-1 historique
Historique de l'article L411-5-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 62 () JORF 16 juillet 2006
- Rédaction du 1er septembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 74