Article L423-1-3 historique

Historique de l'article L423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1979 au 30 janvier 1993 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 août 2003 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81