Article L423-6 historique

Historique de l'article L423-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 130
• Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4