Article L433-2 historique

Historique de l'article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 février 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103
• Rédaction du 8 août 2015 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 98
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)