Article L441-12 historique

Historique de l'article L441-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 1996 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1