Article L442-6-4 historique

Historique de l'article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 27 mars 2014 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 118
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 65