Article L443-15-6 historique

Historique de l'article L443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 109
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 50
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 99
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5