Article L472-3 historique

Historique de l'article L472-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 avril 2012 au 22 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 50
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 76; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V); Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 15