Article L481-6 historique

Historique de l'article L481-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 93
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5