Article L615-8 historique

Historique de l'article L615-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5