Article R*127-2 historique

Historique de l'article R*127-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2001 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001