Article R*319-31 historique

Historique de l'article R*319-31 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014 - art. 1