Article R*421-51-1 historique

Historique de l'article R*421-51-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2003 au 24 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2003-318 du 1 avril 2003 - art. 1 () JORF 8 avril 2003
• Rédaction du 24 mars 2005 au 20 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978