Article R*631-16 historique

Historique de l'article R*631-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6