Article R112-4 historique

Historique de l'article R112-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1427 du 28 novembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (abrogé)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
• Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction (en vigueur)